La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi « Grandguillaume », confie au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat la mission d’organiser les examens d’accès aux professions de conducteurs de taxi, de VTC et de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR).
Depuis 2017, grâce à leurs compétences en matière d’accès à des professions artisanales, les CMA assurent la sécurisation et la régularité des épreuves d’examen sur tout le territoire national.
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On répond à vos questions
Voir la FAQExiste-t-il une réglementation pour le véhicule du conducteur VTC ?
Le véhicule de transport doit respecter quelques règles, notamment des règles plutôt « haut de gamme ». S’il n’est pas hybride ou électrique, le véhicule de tourisme doit :
- Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris,
- Avoir moins de 7 ans (sauf véhicule de collection),
- Avoir au moins 4 portes,
- Avoir des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m,
- Un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW,
Ces conditions ne s’appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
Comment obtenir la carte professionnelle VTC ?
La demande de la carte professionnelle se fait dès l’obtention de l’examen d’accès à l’activité de conducteur VTC.
Les CMA sont des centres d’examen et n’ont aucunement vocation à établir votre carte professionnelle ou encore à vous renseigner à ce sujet.
Pour obtenir votre carte professionnelle VTC, il convient de compléter le formulaire de demande lequel est téléchargeable sur le site de votre Préfecture.
Une fois votre dossier complet, vous prendrez rendez-vous auprès du service compétent de la Préfecture. A noter que la carte est valide durant 5 ans après la date de validité inscrite sur votre carte.
La formation VTC peut-elle être financée par le CPF (Compte Personnel de Formation) ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une solution à envisager si vous cherchez à financer votre formation professionnelle. A noter que les frais d’inscription à l’examen ne sont pas pris en charge par le CPF.
Pour information, la formation VTC est éligible au CPF sous le Code 237000.
Peut-on être chauffeur VTC sans posséder de carte professionnelle ?
Détenir une carte professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité de conducteur VTC. Que vous soyez auto-entrepreneur ou salarié. De la même façon que si vous recrutez un salarié, il devra également être en possession de sa carte professionnelle avant de travailler pour vous.