Politique de protection des données

Dans le cadre de ses activités, CMA France est amené à traiter des données à caractère personnel des entreprises artisanales, des apprentis, des agents et élus du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, des partenaires, des fournisseurs et des porteurs de projets.

 

Ainsi, la présente Politique a pour objet de définir les informations nécessaires à votre compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de vous fournir les services qui vous sont les plus adaptés.

 
Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information susceptible d’identifier une personne physique. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ».  

 

1.    CHAMPS D’APPLICATION 

 

La Politique concerne toute personne physique en lien avec CMA France en qualité de :

• Artisans : personnes inscrites au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
• Clients : personnes qui achètent des biens ou des services auprès d’un service mis en œuvre ou piloté par CMA France (ex : service de formation e-learning, service de réservation d’ateliers culinaires) ;
• Participants aux prix et concours : personnes participant aux concours et jeux organisés par CMA France ;
• Candidats à l’examen taxi VTC : personnes souhaitant s’inscrire à l’examen théorique et pratique pour exercer la profession de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ;
• Candidats : personnes qui postulent aux offres d’emploi publiées par CMA France ;
• Apprentis : personnes en apprentissage dans l’un des CFA gérés par les Chambres de métiers et de l’artisanat ;
• Utilisateurs : personnes interagissant avec les sites internet gérés par CMA France ;
• Elus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat : présidents et anciens présidents de chambres de métiers et de l’artisanat ;
• Fournisseurs : représentants des entreprises entretenant un lien contractuel avec CMA France ;
• Visiteurs et invités : personnes qui se rendent dans les locaux de CMA France ;
• Parlementaires : élus de la république.

 

Bon à savoir pour les Artisans, Porteurs de projet et apprentis !

Lorsque vous effectuez vos formalités auprès du Guichet unique et lors de vos démarches auprès du RNE, vos données personnelles sont communiquées à CMA France et aux différentes Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) chacun agissant comme responsable de traitement poursuivant ses propres finalités.

 
Ainsi, CMA France traite ces données car elle centralise les données des CMA, pilote certains projets au niveau national et réalise des études statistiques conformément aux missions prévues dans le décret du 7 mars 1966 relatif à CMA France. 
Les CMA quant à elles collectent et traitent vos données dans le cadre de leurs missions indiquées au code de l’artisanat, pour se conformer à leurs obligations légales, mais aussi pour gérer leurs relations contractuelles avec vous le cas échéant et effectuer des opérations de communication.

 

2.    IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DES TRAITEMENTS 

 

Le responsable du traitement est CMA France, établissement public de l’Etat dont les locaux sont situés 12 avenue Marceau 75008 Paris.

 

3.    COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES 

 

CMA FRANCE a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont :

• courriel : dpd@cma-france.fr
• courrier postal : à l’attention du délégué à la protection des données de CMA France, 12 avenue Marceau, 75008, Paris.

 

4.    BASE LEGALE DES TRAITEMENTS DE DONNEES MIS EN ŒUVRE PAR CMA FRANCE 

 

Conformément à l’article 6 du règlement européen CMA France collecte et traite les données personnelles uniquement si :

• la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée

 

5.    TYPOLOGIE DES DONNEES COLLECTEES

 

A divers moments, nous sommes amenés à collecter des informations vous concernant, notamment :

• l’identité (par exemple, nom, prénom, état civil)
• les coordonnées (par exemple n° de téléphone, email) ;
• les informations personnelles (par exemple date de naissance, nationalité, situation familiale, adresse postale) ;
• les informations d’ordre professionnel (par exemple, entreprise, nombre de salariés, activités, fonction) 
• les informations économiques (par exemple données bancaires, situation financière)
• les informations relatives à la formation (par exemple cv, diplômes, cursus)
• vos questions/commentaires, lors de vos interactions avec nous ;
• des informations localisations et autres identifiant techniques générés dans le cadre de l’utilisation de nos sites internet et applications.

 

6.    TRAITEMENTS DE DONNES MIS EN ŒUVRE PAR CMA FRANCE

 

6.1 TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DES ARTISANS ET PORTEURS DE PROJET

 

CMA France collecte et traite les données pour des finalités déterminées, ainsi, dans le cadre de sa mission de service public (précisée à l’article 5-2 du code de l'artisanat et dans décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France), CMA France pourra être amené à traiter les données pour les finalités suivantes :
 

FINALITES	BASE LEGALE	DONNEES TRAITEES	DUREE DE CONSERVATION
Centralisation des données artisanales du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et valorisation statistiques	Exécution d'une mission d'intérêt public - article 1 (6°) du décret n°137 du 7 mars 1966	-Identité - informations personnelles -Coordonnées professionnelles -Informations professionnelles	Les données sont conservées jusqu’à la radiation de l’entreprise au registre national des entreprises (RNE)
Gestion de la lettre d’information aux artisans	Exécution d'une mission d'intérêt public - article 2 (3°) du décret n°137 du 7 mars 1966	-Coordonnées électroniques	Les données sont conservées jusqu’au désabonnement de l’artisan
Gestion de la communication sur l’action du réseau au niveau national	Exécution d'une mission d'intérêt public - article 2 (3°) du décret n°137 du 7 mars 1966 Ou consentement	-Identité -image	Les données sont conservées pendant toute la durée de l’autorisation de droit à l’image signée par la personne concernée
Elaboration des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L.6113-1 du code du travail	Obligation légale - article 2 (6°) du décret n°137 du 7 mars 1966	- Identité - informations personnelles -Coordonnées -Informations sur la vie professionnelle	Les données sont conservées 1 an glissant
Gestion du logiciel d’approche Globale	Exécution d'une mission d'intérêt public	-Identité - informations personnelles -Coordonnées -Informations sur la vie professionnelle	Les données sont conservées 3 ans à compter du diagnostic
Gestion du dispositif « diagnostic écologique »	Exécution d'une mission d'intérêt public	-Identité - informations personnelles -Coordonnées -Informations sur la vie professionnelle	Les données sont conservées 10 ans à compter du diagnostic
Gestion du dispositif « diagnostic numérique »	Exécution d'une mission d'intérêt public	-Identité - informations personnelles -Coordonnées -Informations sur la vie professionnelle	Les données sont conservées 5 ans à compter du diagnostic
Enquêtes auprès des artisans	Exécution d'une mission d'intérêt public	-Identité (le cas échéant) - informations personnelles -Informations sur la vie professionnelle	Les données sont conservées pour effectuer l’enquête
Gestion des cartes d’artisans ambulants	Obligation légale articles L123-29 et R123-208-3 du code de commerce	-Identité - informations personnelles -Photographie -Informations sur la vie professionnelle	Les données sont conservées 4 ans (durée de validité de la carte)
Gestion comptabilité finance	Obligation légale	-Identité - informations personnelles - Coordonnées -Informations sur la vie professionnelle - Informations économiques	Les données sont conservées 10 ans conformément aux exigences légales
Gestion du fonds de calamités	Exécution d'une mission d'intérêt public Article 3 (4°) du décret n°137 du 7 mars 1966	-Identité - informations personnelles - Coordonnées -Informations sur la vie professionnelle - Informations économiques	Les données sont conservées 10 ans
Organisation des élections consulaires	Obligation légale	-Identité - informations personnelles -Coordonnées -Informations sur la vie professionnelle	Les données sont conservées 2 mois à l’issue des résultats
Gestion de l’annuaire des « Répar’Acteurs »	Consentement	-Identité - informations personnelles -Coordonnées -Informations sur la vie professionnelle	Les données sont conservées jusqu’à la fin de l’adhésion au programme Répar’Acteur
Gestion du dispositif « AUTODIAG numérique »	Consentement	-Coordonnées électroniques -Informations sur la vie professionnelle	Les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact
Gestion des cartes artisans	Consentement	-Identité - informations personnelles -Coordonnées -Informations sur la vie professionnelle	Les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact
Gestion de la plateforme de contact téléphonique du réseau des CMA Gestion du serveur vocal interactif	Intérêt légitime	- voix - localisation	Les données sont conservées le temps de l’échange avec le serveur vocal interactif afin de router l’appel vers la chambre compétente

 

6.2 TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES QUI CONCERNENT LES APPRENTIS

FINALITES	BASE LEGALE	DONNEES TRAITEES	DUREE DE CONSERVATION
Centralisation des données artisanales du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et valorisation statistiques	Exécution d'une mission d'intérêt public	-Identité (donnée chiffrée) - informations personnelles -Informations relatives au parcours de formation	Les données identifiantes sont chiffrées dès réception
Pilotage du dispositif Prépa Apprentissage	Exécution d'une mission d'intérêt public	- informations personnelles -Informations relatives au parcours professionnel et scolaire -Image (le cas échéant)	Les données sont conservées jusqu’à la fin de l’appel à projet financé par la Plan d'investissement dans les compétences
Gestion des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L.6113-1 du code du travail	Exécution d'une mission d'intérêt public	-Identité -Informations relatives à la formation -Informations relatives à la vie professionnelle -Rémunération - Statistiques	Les donnes sont conservées 1 an

 

6.3 TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

FINALITES	BASE LEGALE	DONNEES TRAITEES	DUREE DE CONSERVATION
Gestion des sites web administrés par CMA France	Consentement	-Cookies de navigation	Les données sont conservées 13 mois maximum
Gestion de la lettre hebdomadaire de CMA France	Consentement	-Coordonnées électroniques	Les données sont conservées jusqu’au désabonnement
Gestion des réseaux sociaux de CMA France	Exécution d’une mission de service public	-Identité ou pseudonyme -Photo -Publication -Messages échangés -Données rendues publiques par l’utilisateur dans le cadre de ses paramétrages généraux sur la plateforme concernée -Données d’utilisation de la plateforme pour la production de statistiques anonymes -Statistiques	Les données sont conservées le temps de l’existence du compte de réseau social concerné, sauf exercice de son droit à l’effacement ou d’opposition par la personne concernée.
Gestion de l’envoi de la veille et de la base documentaire	Consentement	-Coordonnées électroniques	Les données sont conservées jusqu’au désabonnement

 

6.4 TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DES VISITEURS ET INVITES

FINALITES	BASE LEGALE	DONNEES TRAITEES	DUREE DE CONSERVATION
Organisation des évènements CMA France	Consentement	-Identité -Coordonnées	Les données sont conservée pendant la  durée de l’événement
Contrôle des accès aux bâtiment et vidéoprotection	Intérêt légitime	-Image	10 jours
Gestion de l’accès WIFI invité	Consentement	-Identifiant -Mot de passe -Navigateur -Adresse mac	1 an

 

6.5 TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DES FOURNISSEURS ET DES PARTENAIRES

 

FINALITES	BASE LEGALE	DONNEES TRAITEES	DUREE DE CONSERVATION
Suivi administratif des contrats et marchés	Obligation légale	-Identité -Fonctions	Données conservées conformément au référentiel de conservation "Cycle de vie des documents issus des marchés publics" - Version 1 janvier 2021

 

6.5 TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DES CANDIDATS AUX OFFRES D’EMPLOI CMA FRANCE

FINALITES	BASE LEGALE	DONNEES TRAITEES	DUREE DE CONSERVATION
Gestion des recrutements de CMA France	Exécution de mesures précontractuelles	-Identité -Coordonnées -Informations d’ordre professionnel - Formation -Informations relatives à la vie personnelle indiquées sur le CV	Les données sont conservées 2 ans à compter de la candidature

 

6.6 TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS ET LAUREATS DES PRIX ET CONCOURS

FINALITES	BASE LEGALE	DONNEES PERSONNELLES	DUREE DE CONSERVATION
Gestion des concours et remise de prix organisés par CMA France	Consentement	-Identité -Informations personnelles -Coordonnées -Informations professionnelles -Image (le cas échéant)	Les données sont conservées : 3 ans pour les participants 5 ans pour les lauréats

 

6.7 TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

FINALITES	BASE LEGALE	DONNEES PERSONNELLES	DUREE DE CONSERVATION
Gestion de la plateforme d’e-learning à destination des artisans	Exécution d’un contrat ou consentement pour les demandes de contact	-Identité -Informations personnelles -Coordonnées -Informations professionnelles - Information économiques	Les données sont conservées 3 ans à compter de la demande ou du dernier contact Pour la collecte reposant sur le fondement de l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle : toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales fixée à 5 ans,
Gestion de la place de marché « Cité du goût »	Exécution d’un contrat ou consentement	-Identité -Coordonnées -Panier -Informations économiques	Les données sont conservées : - 3 ans pour la création d’un compte et de la relation - 10 ans pour les transactions conformément aux obligations légales

 

6.8 TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DES CANDIDATS A L’EXAMEN TAXI VTC

FINALITES	BASE LEGALE	DONNEES PERSONNELLES	DUREE DE CONSERVATION
Mise en œuvre de la plateforme d’examens : CMA France met à la disposition des CMA et des candidats une plateforme permettant d'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen	Exécution d'une mission d'intérêt public	-Identité -Informations personnelles -Coordonnées -Informations économiques	Les données sont conservées :  3 ans pour les candidats 5 ans pour les candidats ayant fraudé à l’examen

 

6.9 TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DES ELUS DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT

FINALITES	BASE LEGALE	DONNEES TRAITEES	DUREE DE CONSERVATION
Gestion des élus du réseau des CMA et organisation des assemblées générales de CMA France	Obligation légale Article 8 du décret n°137 du 7 mars 1966	-Identité -information personnelles -Informations professionnelles -image -Appartenance aux commissions	Les données sont conservées jusqu’à la fin du mandat puis archivées

 

6.8 TRAITEMENTS COMMUNS A TOUTES LES PERSONNES CONCERNEES

FINALITES	BASE LEGALE	DONNEES TRAITEES	DUREE DE CONSERVATION
Gestion des demandes relatives à l’exercice des droits informatique et liberté -RGPD	Obligation légale Articles 12 à 23 du RGPD	- Identité -Objet de la demande - Suites données à la demande	Les données sont conservées 1 an
Gestion des alertes éthiques et professionnelles	Obligation légale Issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi SAPIN II	-Identité - Coordonnées -objet de l’alerte -personnes concernées	Les données sont conservées : 1 an si l’alerte est qualifiée 3 mois si l’alerte n’est pas qualifiée
Analyse statistique de l’activité de CMA France	Obligation légale Article 1 (9°) du décret n°137 du 7 mars 1966	-Données statistiques sur les services et activités menées par CMA France (pas de données nominative)

 

7.    SOURCE DES DONNEES

Les données personnelles peuvent être collectées par CMA France à différentes occasions, notamment : 

1. Dans le cadre de l’immatriculation au Registre national des entreprises : 
2. Dans le cadre des demandes de carte artisan ambulant et de cartes artisan ;
3. Dans le cadre des demandes directes (ex : alertes éthiques, demandes relatives aux droits RGPD, location des locaux) ;
4. Lorsque les données sont rendues publiques ;
5. Dans le cadre de l’organisation de l’examen taxi VTC ;
6. Dans le cadre de votre participation à un diagnostic (écologique, numérique, etc)
7. Dans le cadre de la participation à des programmes de communication ou de concours (participation aux prix, abonnement aux newsletter) : 
8. Dans le cadre de contributions à des enquêtes ;
9. Transmission d’informations en provenance de tiers :
   o    Remontées d’informations en provenance des chambres de métiers et de l’artisanat et organismes préparant les certifications CMA France)  
   o    Flux d’information provenant du Registre national des entreprises.
10. Activités internet et réseaux sociaux :
    o    Connexions aux sites CMA France (cookies, etc) ;
    o    Formulaires de contact en ligne (réservation en ligne, questionnaires, pages CMA France sur les réseaux sociaux).
11. Lorsque vous vous rendez physiquement dans nos locaux.

 

8.    OBLIGATIONS D’INFORMATIONS

 

Afin de pouvoir vous proposer les Services les plus adaptés à vos attentes, il est nécessaire à CMA France de collecter et traiter des Données à Caractère Personnel, strictement nécessaires et limités à la réalisation des missions visées à l’article 5.

 

Nous collectons notamment des informations relatives à votre personne et à vos activités, ainsi que des données de communication et des données liées à l’analyse techniques de navigation du Site internet.

 

Lorsque vous refusez de nous communiquer une donnée personnelle qui est nécessaire à la réalisation d’un service de CMA France, celle-ci peut être conduite à refuser la demande. 

 

Par conséquent, CMA France informe les personnes concernées de toutes les informations nécessaires pour l’exécution du service sur le support de collecte desdites informations.

 

9.    COOKIES

 

Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatifs à la navigation sur le site internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.

 

Le site internet utilise des cookies ou d’autres technologies ou ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies ») susceptibles de collecter ou conserver vos données à caractère personnel.

 
Les cookies sont exploités afin d’analyser le trafic et les données sur le site internet afin de :

• Mesurer l’audience du site internet afin d’en améliorer l’expérience utilisateur,
• Comprendre la manière dont vous utilisez ledit site internet afin d’améliorer les fonctionnalités et la performance.

 

Mesure d'audience
Pour connaître le trafic sur ce site internet et afin d’améliorer le confort d’utilisation de notre site internet, nous utilisons Matomo. Matomo est une solution d’analytics qui respecte votre vie privée conformément aux recommandations de la CNIL.

 

Une bannière de de consentement vous avertira la première fois que vous vous connectez au site internet par laquelle vous pouvez décider d’accepter ou de refuser les cookies.  

 
En continuant d’utiliser les sites internet, vous acceptez expressément que CMA France et ses partenaires utilisent de tels cookies. 

 

Vous pouvez configurer votre navigateur à tout moment afin de contrôler systématiquement les cookies.

Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du site

Le site www.artisanat.fr s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers.

Il s’agit notamment :

• du lecteur vidéo youtube
• des liens réseaux sociaux (ex ; facebook, twitter, etc)

 

Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Vous pouvez vous informer sur les cookies destinés à améliorer l'interactivité du site, et les accepter ou les refuser.

 

10.    DESTINATAIRES 

 

Les données personnelles traitées par CMA France sont susceptibles d’être transmises aux destinataires suivants : 
 
a) Les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées dans les conditions prévues par les textes règlementaires applicables aux missions de service public relevant CMA France. 

 

b) Les sous-traitants ou partenaires de CMA France participant notamment à la gestion des outils

 

c) Conformément à l’article 21 ter du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, CMA France peut communiquer à des tiers, pour assurer la promotion du secteur des métiers, la liste des noms, prénoms et adresses de personnes physiques et la dénomination et l'adresse de personnes morales immatriculées au registre national des entreprises avec mention de leur activité et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'il en dispose, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées.

 

11.    TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES HORS UNION EUROPEENNE 

 

CMA FRANCE conserve les Données à Caractère Personnel collectées dans l’Union européenne.
Toutefois, de manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par CMA France pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne.
Dans cette situation, CMA France s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer tout transfert de Données à Caractère Personnel. 

 

12.    VOS DROITS     

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition, et de limitation de traitement tel que le prévoit le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

 

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès du DPD de CMA France : 

• soit par mail dpd@cma-france.fr, 
• ou par courrier à l’attention du DPD au 12 avenue Marceau 75008 Paris

 

Ces demandes doivent être accompagnées d’une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (recto et verso, en noir et blanc) ou autre document prouvant l’identité. 
 

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. 

 

Le doit d’opposition ne s'applique pas aux traitements dont le fondement est constitué par une obligation légale. 

 

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, CMA France pourra refuser de donner suite à la demande. 

 

En cas d’absence de réponse de CMA France dans un délai d’un mois suivant la demande d’exercice de droits, chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.