France Expérimentation : lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants

Vous avez un projet économique innovant et ambitieux…Vous portez un projet qui permettrait d’accélérer la transition écologique… Mais vous vous heurtez à des freins juridiques ? Bénéficiez d’une dérogation avec France Expérimentation !

France Expérimentation offre la possibilité aux acteurs économiques d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes dans le cadre d’expérimentations supervisées par les pouvoirs publics. En cas de succès, France Expérimentation permet de faire évoluer la législation pour l’ensemble des acteurs économiques sur le territoire français.

Ils s’adresse aux acteurs ayant un projet innovant avec une dimension économique dont le développement est (ou paraît initialement) bloqué par des dispositions législatives ou réglementaires :

• entreprises
• associations
• établissements publics
• collectivités territoriales

C'est un dispositif interministériel gratuit porté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la direction générale des entreprises (DGE). Les porteurs de projets soumis et éligibles à France Expérimentation bénéficient :

• d’une instruction et d’un accompagnement sur mesure de la DITP et de la DGE ;
• d’une expertise juridique et technique des différents ministères concernés.

Sur la base des analyses et avis rendus, chaque dossier est soumis à l’arbitrage du cabinet de la Première ministre.

Vous êtes un porteur de projet et vous souhaitez obtenir une dérogation réglementaire ? Il vous suffit de formuler une demande auprès de l’équipe France Expérimentation via un formulaire en ligne sur le site Démarches-simplifiees.fr. Vous devrez décrire votre projet innovant, identifier les normes pour lesquelles vous demandez une dérogation, préciser les modalités d’évaluation et de reporting.

Pour soumettre votre projet à France Expérimentation tout au long de l'année, rendez-vous sur www.modernisation.gouv.fr. Vous pouvez également nous envoyer un mail en cliquant ici

Et pour être accompagné dans vos démarches, contactez votre CMA !