Labels et qualifications

L'artisan est un chef d'entreprise qui investit son savoir-faire. Son statut est juridiquement défini, il doit :

• Détenir un diplôme ou un titre homologué dans le métier pour justifier de sa qualité d'artisan ;
• Exercer une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. L'entreprise doit générer l'essentiel de son revenu de la vente de produit ou de services issus de son propre travail ;
• Etre économiquement indépendant. L'entreprise doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d'une autre personne morale ou physique ;
• Etre immatriculé au Registre national des entreprises (RNE).

La qualité d’Artisan et le titre de Maître Artisan existent également pour les métiers d’art sous les dénominations Artisanat d'art et Maître Artisan en métiers d'art.

Ils peuvent être obtenus sous les mêmes conditions sous réserve d’exercer un métier d’art (liste complète de ces métiers fixée par l’arrêté du 24 décembre 2015) dans la restauration du patrimoine mobilier, immobilier et la création d’objets contemporains ou traditionnels.

Attention, le mot "Artisan" est protégé !

Les logos distinctifs peuvent être affichés sur la vitrine, à l’intérieur des locaux ou sur les véhicules. Ils peuvent également apparaître sur les documents de type devis ou facture ou sur le site internet de l’entreprise. Les clients reconnaissent ainsi le professionnalisme des artisans.

Les conditions d’utilisation de ces qualités et titres, du terme « artisan »et de ses dérivés (ex. : fabrication artisanale) sont définies par la loi 96-603 du 5 juillet 1996. Toute utilisation abusive est passible d’une amende de 7 500 €.

Aucune démarche pour l’artisan. Pour afficher votre logo sur l’extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), sur votre carte professionnelle ou recevoir les logos à apposer sur votre vitrine et/ou véhicule, il vous suffit de justifier des conditions auprès de votre CMA.

Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :

• Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
• Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
• Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle.

L'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) - ou registre des entreprises en Alsace-Moselle - est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Cette obligation d'immatriculation au RNE s'applique quel que soit votre statut juridique (entreprise ou société).

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
• Employer maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés)

Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.

Vous avez les compétences demandées et souhaitez accompagner un jeune dans sa formation ? Demandez votre dossier auprès de votre chambre de métiers et de l’artisanat.

Pour être éligible au label Entreprise du Patrimoine Vivant, l’entreprise doit être inscrite au répertoire des métiers et exercer une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration, sous réserve qu’elles répondent aux critères d'éligibilité.

La candidature se fait exclusivement en ligne à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/notification-prefecture-epv
Le renouvellement concerne les entreprises qui ont un label EPV encore en cours de validité.
Les dossiers incomplets ne pourront être instruits.
Pour tout renseignement vous pouvez écrire à fr.labelepv@sgs.com ou consulter le site de SGS ICS dédié au label : https://www.sgs.com/fr-fr/showcases/label-epv-entreprise-du-patrimoine-vivant

L’instruction des dossiers est réalisée par SGS ICS et se déroule en 3 étapes : 

1. Une analyse du dossier de candidature et des pièces jointes exigées ;
2. Un audit sur le ou les sites de production, réalisé par un auditeur de SGS ICS ;
3. La rédaction d’un avis motivé et d’un rapport d’audit. 

Ces deux documents sont ensuite transmis aux préfectures de région en charge de prendre la décision de labellisation, après sollicitation du GPEX (groupe d’experts) si nécessaire.

La mention RGE est attribuée pour un délai de quatre ans ; mais elle doit être renouvelée tous les ans après examen de plusieurs points de contrôle :

• Critères légaux
• Critères administratifs
• Critères juridiques et financiers
• Le maintien des moyens humains.

Un contrôle de réalisation est réalisé - par l’organisme chargé de l’attribution du label et de vérifier la conformité des travaux - sur un des chantiers entrepris par l’entreprise titulaire dans les deux ans après l'obtention de la qualification.

En cas de non-conformité des travaux, des sanctions peuvent être prises à l’encontre de l’entreprise, notamment si elle ne remplit pas certains points majeurs :

• Non-respect des règles relatives à la spécialisation de leur RGE
• Travaux non conformes
• Affichage d’un faux signe de qualité RGE
• Prise d’identité d’une autorité publique

Les sanctions peuvent être prises sur une durée maximale de deux ans, avec suspension du signe de qualité, retrait d’une ou de plusieurs spécialités RGE, interdiction d’accès à une ou plusieurs spécialités RGE.