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Assurez-vous que vous répondez aux obligations légales auprès du centre de formalités de votre Chambre de métiers et de l'artisanat : qualification nécessaire pour exercer votre activité, stage de préparation à l'installation obligatoire. ..

Faites les démarches éventuelles nécessaires auprès de la préfecture (déclaration ou demande d'autorisation au service des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, demande de carte de commerçant étranger, le cas échéant, demande d'autorisation pour les taxis).

Lorsque l'activité est exercée au domicile du dirigeant, un certain nombre de précaution doivent être prises :

  • autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
  • autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l'immeuble est réservé à l'habitation,
  • demande de changement de destination du local dans certains cas...
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En cas d'utilisation d'une dénomination ou d'un nom commercial original, il est prudent de vérifier préalablement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) que ce nom n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque.

De même, le nom utilisé pour désigner l'entreprise ou le produit commercialisé, peut faire l'objet d'un dépôt de marque auprès l'INPI et d'une réservation de nom de domaine auprès de l'AFNIC dans l'éventualité de la création, à plus ou moins long terme, d'un site internet.

INPI << Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Souscrivez les contrats  d'assurance nécessaires : locaux professionnels incendie, dégâts des eux, vols- matériel et marchandises entreposés, responsabilité civile professionnelle, responsabilité décennale ou biennale pour les métiers du bâtiment, garanties « pertes d'exploitation ».

Ouvrez un compte bancaire de préférence professionnel et distinct du compte privé.

Pensez à imprimer vos documents commerciaux.


ContactCMA.jpg Pour un suivi dans vos démarches, contactez la Chambre de métiers de votre département. Des professionnels vous conseilleront et vous aideront dans votre projet.



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